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Comment vous faire rémunérer pour vos interventions ?

  1. Généralités
  2. Le chèque emploi-associatif
    1. Fonctionnement
    2. Adhésion
  3. Le statut d’auto-entrepreneur
  4. Exemples de conventions

 

1. Généralités

Il existe principalement trois moyens de percevoir une rémunération pour vos interventions dans les écoles ou autres structures :

  • être directement salarié par la structure, c’est le moyen le plus simple si disponible.

  • votre club ou votre ligue passe une convention avec la structure et facture la prestation effectuée. Le club ou la ligue vous rémunère ensuite via un chèque emploi associatif. Il faut au préalable que le club ou la ligue fasse les démarches pour adhérer au système mais ensuite les contraintes sont faibles.

  • vous adoptez le statut d’auto-entrepreneur : à conseiller si vous souhaitez développer un projet professionnel. Vous avez l’avantage de ne pas avoir d'intermédiaire et de fixer vos prix. À noter que ce statut est compatible avec la perception de chèques emploi-associatif et plus généralement avec le statut de salarié.

 

2. Le chèque emploi-associatif

2.1 Fonctionnement

Le fonctionnement est simple :

  • le club ou la ligue effectue les formalités d’embauche par internet via le site dédié de l’URSSAF  (déclaration préalable à l'embauche et le contrat de travail) ;

  • il règle au salarié sa rémunération nette via un chéquier spécialement prévu à cette effet ;

  • il règle par prélèvement automatique toutes les cotisations qui sont directement calculées lors de la déclaration ;

  • le salarié reçoit un bulletin de salaire et un récapitulatif par la poste.

À noter qu’il faut donc tenir compte lors de l’établissement des devis pour les interventions de la rémunération nette du salarié complétée du montant des cotisations. Ces cotisations coûtent environ 40% du salaire net versé (estimation à vérifier réalisée à partir des chèques émis par la FFG).

2.2 Adhésion

Pour utiliser ce système, il faut que la ligue ou le club est fait préalablement les démarches d’inscription nécessaires :

  • La majorité des clubs ou des ligues de la FFG sont des associations déclarées. C’est un préalable. Pensez toutefois à bien déclarer les éventuels changement de bureau.

  • le club ou la ligue doit disposer d’un numéro de SIRET. La demande est à faire auprès de l’URSSAF local ou via www.cfe.urssaf.fr (cliquer dans la colonne de gauche sur "déclarer une formalité" puis sur "association employeur" et "création"). La convention collective dont nous dépendons est la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.

  • il faut ensuite s’immatriculer auprès des différents organismes sociaux. La liste des organismes sociaux auxquels on doit adhérer est dépendant du lieu de son siège social pour l'Urssaf. Le centre de médecine du travail dépend du lieu de résidence du salarié. La caisse de retraite et de prévoyance dépend du lieu du siège social du club. Pour la FFG il s'agit de la Caisse AG2R.

  • remplir la demande d’adhésion en ligne ou via le formulaire : http://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/files/content/ceaweb/docinfo/2383-CEA-DA_2014.pdf

Il est possible via ce système d’employer jusqu’à 9 équivalents temps plein (soit 14 463 heures d’activité par an, quel que soit le nombre de salariés).
Pour l’instant, seule la FFG a adhéré au système. Elle assure la gestion des chèques emploi-services pour un certain nombre d’intervenants mais à terme, il est souhaitable que le relais soit pris au niveau local. La ligue Ile de France est en cours de démarches.

Pour en savoir plus :

 

3. Le statut d’auto-entrepreneur

Démarches pour l’inscription :

  • S’inscrire auprès de l’URSSAF de votre région (en général pas besoin de rendez-vous).

  • Si l’auto-entreprenariat est votre activité principale vous devrez vous immatriculer auprès des différents organismes sociaux (vous recevrez les avis par courrier).

  • Vous recevrez un numéro SIRET pour l’établissement des factures et conventions.

  • Vous facturez directement la prestation auprès de la structure et ensuite vous avez à faire une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. Il vous faut tenir à jour un journal des sommes perçues.

  • Comptez qu’il vous faudra verser environ 25% de la somme pour les cotisations sociales. Le chiffre d’affaire maximum par an est 32 900 € HT (2014).

  • Concernant les impôts, vous recevrez un récapitulatif annuel de l’URSAFF.

Attention les démarches et chiffres concernant ce statut peuvent changer rapidement suivant la politique du gouvernement. Ces infos restent donc à vérifier régulièrement.

Pour en savoir plus :

Le site officiel dédié à l’auto-entrepreunariat avec possibilité de réaliser les déclaration en ligne :
http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm

 

4. Exemples de conventions

 

Une question, des demandes de précision ? Contacter la commission go scolaire.

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Dernière modification : 23/10/2014